Unir les Associations pour développer les solidarités en Pays de la Loire
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
Soins de suite et de réadaptation : 3 arrêtés précisent les éléments de la campagne budgétaire
Arrêté du 04/05/2020

Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code

Date de publication : 08/05/2020
Auteur de la publication : Ministère des solidarités et de la santé
Portée géographique : France entière

Trois arrêtés publiés au journal officiel du 8 mai viennent préciser les éléments de la campagne budgétaire 2020 des SSR :

  • Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
  • Arrêté du 4 mai 2020 relatif aux modalités de calcul pour 2020 du coefficient de transition mentionné à l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation.
  • Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l’année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-34-6 du même code

Pour plus d’informations, veuillez consulter la note de l’Uniopss (visible par les adhérents identifiés uniquement).

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 13/05/2020
Certaines informations de cette page sont visibles uniquement par nos adhérents.
FICHE N° 102525
Mis à jour le : 13/05/2020
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
Tous Publics :
MOTS CLES
tarification - financement - établissement et service sanitaire ou de santé
imprimer