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[Petite enfance] Le projet d’ordonnance révisant le cadre normatif applicable à l’accueil du jeune enfant (article 50 de la loi ESSOC)
Note d'information du 27/04/2020
Auteur du document : Uniopss
Portée géographique : France entière

Le projet d’ordonnance rassemble les mesures d’ordre législatif (à adopter par ordonnance) et les mesures réglementaires (qui feront l’objet de décrets).
Comme la DGCS s’y était engagée, le document est accompagné du bilan de la consultation.
En raison du nombre important de textes à examiner en fin d’année et en début d’année prochaine, il ne sera pas possible de publier l’ordonnance avant la fin du délai d’habilitation prévu en février 2020. Un prolongement de l’habilitation sera nécessaire afin de faire aboutir au plus vite cet ensemble de mesures d’ordre législatif. La crise sanitaire modifiera probablement encore ce calendrier.

En pièces jointes (réservées aux adhérents) :
- Le positionnement de l’Uniopss relatif aux documents envoyés par la DGCS à la fin du mois de décembre sur les travaux de simplification du cadre normatif applicable aux modes d’accueil du jeune enfant (NORMA – ESSOC 50). Ce document a également été adressé à la DGCS.
- Le tableau comparatif qui pourra vous aider à examiner les évolutions entre l’ordonnance proposée et la législation actuelle.
- Les documents de la DGCS :
*Norma - ESSOC art. 50 - Mesures retenues après consultation, 12/12/2019
*Norma - ESSOC art. 50 - Rapport sur la consultation lancée le 17 mai 2019, 20/12/2019.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 27/04/2020
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FICHE N°102418
Mis à jour le : 27/04/2020
MOTS CLES
famille - enfant - enfant en bas âge - parent - régulation et gestion des établissements et services - mode de gestion - mode de prise en charge - politiques publiques
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