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CE, ordonnance n°468365 du 15 novembre 2022, référé liberté
Jurisprudence

Conseil d'Etat, ordonnance n°468365 du 15 novembre 2022, référé liberté

Auteur de la publication : Conseil d'Etat
Portée géographique : France entière
Droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs confiés à l'ASE avant leur majorité et ne disposant pas de ressources ou de soutiens familial suffisants: le Conseil d'Etat suspend la décision de refus de renouvellement d'un contrat jeune majeur.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 25/11/2022
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FICHE N° 112429
Mis à jour le : 25/11/2022
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