Unir les Associations pour développer les solidarités en Pays de la Loire
Identifiant :
Mot de passe :
Accueil > Detail d'un contenu
ARS - Programmation CPOM PH 2018-2021
Note d'information du 23/02/2018

"L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 (LFSS) et l’article 89 de la LFSS 2017 généralisent le CPOM à tous les établissements et services du secteur Handicap autorisés par l’ARS (CPOM bipartites) et/ou autorisés conjointement par l’ARS et les Conseils Départementaux (CPOM tripartites).

5 arrêtés de programmation pluriannuels départementaux signés conjointement par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental concernés calendent la programmation des CPOM à venir jusqu’en 2021.

Par souci de simplification et pour une meilleure lisibilité des échéances de contractualisation des gestionnaires, les arrêtés pluriannuels de programmation départementaux des CPOM Personnes Handicapées et Personnes Agées sont désormais communs. Ils ont été élaborés conjointement avec les services des Conseils Départementaux. Il est précisé si, au moment de la publication de l’arrêté, le CPOM est envisagé comme tripartite (CPOM conclu entre l’ARS, le CD et l’organisme gestionnaire) ou bipartite (CPOM conclu entre l’ARS et l’organisme gestionnaire).
Les arrêtés de programmation feront l’objet d’une révision annuelle.

La programmation des CPOM Personnes Handicapées est construite dans un objectif d’équilibre sur 4 ans selon les principes suivants :

  • Pour les organismes gestionnaires (OG) sous contrat avec l’ARS : programmation l’année d’échéance du précèdent CPOM ou l’année suivante ;
  • Pour les OG sans contrat gérant aussi des ESMS PA :
    • dans la mesure du possible, un CPOM unique PH/PA,
    • à défaut, une programmation la même année que le futur CPOM PA.

Les 5 arrêtés départementaux sont en ligne sur le site internet de l’ARS et consultables à l’adresse suivante :

https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/la-contractualisation-avec-le-secteur-medico-social-personnes-handicapees


Afin d’accompagner la réalisation des objectifs retenus dans le Projet Régional de Santé, de suivre les orientations de la stratégie quinquennale, d’impulser la démarche de Réponse Accompagnée pour Tous, l’effectivité des projets d’établissement et de service, la démarche qualité et les dynamiques de coopération des acteurs, l'ARS procède actuellement avec les 5 Conseils Départementaux à la rénovation des outils contractuels.
La nouvelle trame et les outils d’appui à la contractualisation seront ensuite présentés aux fédérations régionales. Nous reviendrons vers dès que ces travaux seront finalisés pour vous les présenter.

L’équipe du département de l’offre médico-social se tient à votre disposition pour toute information complémentaire."

Contact :

Département Offre Médico-Sociale
Direction de l'Efficience de l'Offre
ars-pdl-deo-dms@ars.sante.fr

ARS :
l Agence Régionale de Santé (ARS) Pays de la Loire
17 boulevard Gaston Doumergue - 44262 NANTES cedex 2
Standard. 02.49.10.40.00 | www.ars.paysdelaloire.sante.fr


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 23/02/2018
FICHE N°93755
Mis à jour le : 23/02/2018
MOTS CLES
personne handicapée - établissement et service médico-social - financement
imprimer